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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914929_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle1ère chambre
DTA_2001132_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203151_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. / (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
) de mettre à la charge de l'EHPAD Ernest Guérin la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002645_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Isle sur la Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316920_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
) de mettre à la charge du CASVP une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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