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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500846_20250403
3 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503935_20250311
11 mars 2025
Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
les sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104106_20230316
DTA_2104117_20230316
somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
2017 et 2018 et aux pénalités correspondantes, en date du 16 novembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201006_20230316
de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse
4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
825 euros au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224432_20230629
29 juin 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303480_20251121
21 novembre 2025
des années 2016 et 2017 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes contestées.
6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
de 3 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2120211_20220708
8 juillet 2022
400 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
de l'Etat la somme de 2 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201086_20250305
5 mars 2025
Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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