des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme, comme permettant des constructions nouvelles en zone NT1 ; - l'arrêté en litige méconnaît enfin l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans la mesure

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Aux termes de l'article R. 213-7 de ce code : " I.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la

être regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de préemption lorsque la décision a été édictée ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables

R.* 423-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à fonder l'annulation de cet arrêté.

préempté ; 3°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application des articles L. 911-1, L. 911 3du code de justice administrative et L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de prendre les mesures visant

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement respecte l'article UE12 du règlement.

R. 153-3, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - en outre, le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - par ailleurs

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme à défaut de consultation de Montpellier Méditerranée Métropole

Enfin aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

R. 613-1-1 du code de justice administrative.