de l'audience publique du 27 octobre 2023 : - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, représentant Mme B, présente à l'audience ; - et les observations de Me Ben

. ; - et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

C..., requérant ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

soutient en outre que l’interdiction de retour sur le territoire français dont était assortie l’obligation de quitter le territoire français retirée ne produit plus d’effet ; - et les observations de Me Ben

Ramin, juge des référés ; - et, le requérant n’étant ni présent ni représenté, - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

A... et de l’intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les

A..., et de l’intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les

A..., absent à l’audience ; et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Belliard, représentant Mme A, et de la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben

Ramin, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et soutient en outre que le

Jégard, juge des référés, - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui précise que la requête a bien été introduite après l'exécution de la mesure

administrative, dès lors qu'il existe un risque pour lui en cas d'éloignement vers les Comores et que toute sa famille vit à Mayotte sous couvert du statut de réfugié, - et les observations de Me Ben

Jégard, juge des référés, - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui qui conclut au rejet de la requête et rappelle que le droit au recours de

repris les écritures, en insistant sur le fait que les enfants de la requérante sont français par " double droit du sol ", en application de l'article 19-3 du code civil ; - les observations de Me Ben

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Kouravy Moussa-Bé, pour le requérant ; - et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de

- et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte, qui maintient les conclusions du mémoire en défense et, en outre, demande le rejet des conclusions présentées à l’audience au titre

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