Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2501202_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il est constant que Mme B a refusé la proposition d'orientation en région Nouvelle-Aquitaine et l'hébergement proposé à Bidos.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
25 février 2026
favorable à des titres détenus depuis moins de deux ans si les autres titres détenus de la même société respectent les conditions d’éligibilité à ce régime favorable et que la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ils remplissent également les conditions posées par le formulaire de déclaration 2042-IOM et le paragraphe n° 148 de la doctrine fiscale 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, reprise par les instructions n° BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205578_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des référés a, sur la demande de la société Eiffage Construction Rhône H, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 11 octobre 2022, aux sociétés Gepral BET, E, AL G - BIG
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600927_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : / 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : a) Au sein du camp de Bias
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - elle a respecté les modalités fixées par les dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que les achats d'un montant de 24 929 euros n'ont pas été comptabilisés au cours de l'exercice clos en 2014, qui n'a pas été vérifié, incombe à l'administration ; - dans le cadre du régime " micro BIC
Source officielleChambre 1
DTA_1900505_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au litige, ne prévoit pas le décompte des salariés titulaires d'un contrat de mission dans les effectifs des entreprises de travail temporaire ; - le paragraphe n° 340 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
travail et son domicile alors que ce dernier est éloigné du premier car elle doit s'occuper de sa mère malade ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes n°40 et 50 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
crédit du compte courant d'associé de M. et Mme G ; - elle est fondée à invoquer la réponse B, AN 26-1-187, n° 11985 ; - elle est fondée à invoquer le paragraphe n° 20 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
rendue obligatoire par le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis
Source officielle4ème chambre
DTA_2209359_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
lors que Mme C occupe le bien et que celui-ci est en partie sous-loué, que le loyer est raisonnable ; - les plafonds donnés par l'administration fiscale sont indicatifs, comme mentionné dans le BOI-BIC-CHAMP
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Myriam Touzani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°BIA-Séjour-2025-143 du 3 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200428_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Les requérants soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie au recours du supérieur hiérarchique ; - ils doivent bénéficier au titre des années en cause du régime du micro-BIC ; - c'est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500154_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C, représenté par Me Deguillaume, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n°BIA-ELOI-2025-039 pris le 14 janvier 2025 par le préfet de Vaucluse portant assignation à résidence pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307097_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein du camp de Bias
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302464_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
-10-10-10-20 paragraphes n° 70, 90 et 310 et BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 paragraphe n° 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-10, paragraphes n° 90 et 100, du 17 décembre 2013, et BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20, paragraphe n° 90, du 23 septembre 2013, ainsi qu'en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État quant à l'obsolescence
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, ne suffit pas à caractériser une activité habituelle de promotion immobilière, comme précisé au BOI-BIC-CHAMP-20-40-10-80, d'autre part la preuve de l'intention spéculative, qui doit s'apprécier au
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501869_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C A, représenté par Me Viallet, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° BIA-Eloi-2025 du 1er mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai
Source officiellePage 22 sur 57