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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2300313_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215215_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

dans l'impossibilité de voyager à l'étranger avec ses parents, la famille devant assister en Inde les 28 et 30 décembre 2022 au mariage de sa tante maternelle qui y réside, ils ont déjà réservés leurs billets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519475_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il justifie avoir réservé ses billets d’avion pour le 29 octobre pour une arrivée le 30 octobre. Il ne peut plus accéder à la plateforme ANEF car son titre a expiré depuis plus de 9 mois.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307127_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304879_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303857_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209264_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

a été légalisée par un notaire que celui-ci certifie disposer de 20 000 dollars à son domicile soit 17 680 euros afin de financer ses frais de subsistance, ses dépenses médicales, de voyage et ses billets

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215693_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204527_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210181_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203967_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202474_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

fondé le préfet de Mayotte dès lors qu'en prévoyant que le bureau des services humaines du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte est seul compétent pour réserver les billets

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327147_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’autre part, l’administration a également considéré comme fictifs l'émission du billet à ordre du 28 février 2008 par la société Madrague Holding et les endossements en cascade de ce billet par des sociétés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318259_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401345_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401348_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402994_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403087_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208308_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212912_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

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SIREN 949538292Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

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Dépôts des comptes

BILLEPINTE ET FILS

SIREN 791116783Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

03/09/2026

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SOUANE, Billel

SIREN 109119222Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

03/09/2026

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BOUNOUNI, Billel

SIREN 932988496Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

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