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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427914_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Malgré l'invitation à régulariser faite et visée au point 2 de la présente ordonnance, Mme A n'a apporté au dossier aucun élément relatif à sa bonne foi, condition exigée pour l'examen d'une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509823_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle vit seule avec son fils avec un revenu modeste et des charges lourdes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410169_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410620_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408470_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405802_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Un remboursement, même échelonné, compromettrait la bonne exécution de son plan de redressement et aggraverait sa situation déjà précaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102646_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, qui devait exercer ses fonctions dans les locaux de Cannes La Bocca, a d'ailleurs été invité à restituer l'ordinateur qui lui avait été confié pour lui permettre de télétravailler.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502221_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 26 mars et les 8 et 21 mai 2025, les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310782_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

- il a de graves problèmes de santé ; - ses moyens financiers ne lui permettent pas de rembourser la dette ; - il n'était pas informé de ses obligations de résidence en France ; - il est de bonne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311985_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle fait valoir que Mme A n'établit ni sa bonne foi ni la situation de précarité qu'elle invoque. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300841_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle soutient que : - elle s'est trompée de case dans la déclaration de la pension de retraite de son compagnon et est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300847_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303045_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de l'indu ; elle n'a jamais déclaré tardivement ses revenus ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303170_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la demande de pièces du 26 décembre 2022 ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2306548_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est en situation de précarité financière.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306480_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

avant qu'elle ne s'aperçoive de ce doublon ; - elle ne comprend pas pourquoi la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne s'est pas aperçue plus tôt de cette erreur ; - elle est de bonne

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304980_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - eu égard à sa situation, il peut bénéficier d'une remise gracieuse.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303884_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a bénéficié d'aucune aide de la part de Pôle Emploi suite à sa démission avant le confinement ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401800_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... soutient que : - il est de bonne foi dès lors que les erreurs sur ses déclarations trimestrielles de ressources résultent de sa mauvaise maitrise de la langue française ; - il se trouve dans une

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TA

Président BESLE

DTA_2201154_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.

Source officielle

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