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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427914_20250210
10 février 2025
Malgré l'invitation à régulariser faite et visée au point 2 de la présente ordonnance, Mme A n'a apporté au dossier aucun élément relatif à sa bonne foi, condition exigée pour l'examen d'une demande de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509823_20260414
14 avril 2026
Elle soutient qu’elle est de bonne foi, qu’elle vit seule avec son fils avec un revenu modeste et des charges lourdes. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2410169_20241122
22 novembre 2024
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2410620_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2408470_20250320
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405802_20241128
28 novembre 2024
Un remboursement, même échelonné, compromettrait la bonne exécution de son plan de redressement et aggraverait sa situation déjà précaire.
6ème chambre
DTA_2102646_20240116
16 janvier 2024
A, qui devait exercer ses fonctions dans les locaux de Cannes La Bocca, a d'ailleurs été invité à restituer l'ordinateur qui lui avait été confié pour lui permettre de télétravailler.
DTA_2502221_20250617
17 juin 2025
requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 26 mars et les 8 et 21 mai 2025, les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Les Anges Gardiens, Les Jonquilles La Salle, Notre Dame de Bonne
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310782_20250423
23 avril 2025
- il a de graves problèmes de santé ; - ses moyens financiers ne lui permettent pas de rembourser la dette ; - il n'était pas informé de ses obligations de résidence en France ; - il est de bonne
11ème chambre
DTA_2311985_20250318
18 mars 2025
Elle fait valoir que Mme A n'établit ni sa bonne foi ni la situation de précarité qu'elle invoque. Vu les autres pièces du dossier.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300841_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - elle s'est trompée de case dans la déclaration de la pension de retraite de son compagnon et est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette
DTA_2300847_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge unique 8
DTA_2303045_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de l'indu ; elle n'a jamais déclaré tardivement ses revenus ; - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet
Présidente QUEMENER
DTA_2303170_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu la demande de pièces du 26 décembre 2022 ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.
juge unique (2)
DTA_2306548_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est en situation de précarité financière.
DTA_2306480_20250311
11 mars 2025
avant qu'elle ne s'aperçoive de ce doublon ; - elle ne comprend pas pourquoi la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne s'est pas aperçue plus tôt de cette erreur ; - elle est de bonne
DTA_2304980_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - eu égard à sa situation, il peut bénéficier d'une remise gracieuse.
DTA_2303884_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'a bénéficié d'aucune aide de la part de Pôle Emploi suite à sa démission avant le confinement ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401800_20251119
19 novembre 2025
B... soutient que : - il est de bonne foi dès lors que les erreurs sur ses déclarations trimestrielles de ressources résultent de sa mauvaise maitrise de la langue française ; - il se trouve dans une
Président BESLE
DTA_2201154_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation précaire.
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