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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403115_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pour refuser de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503225_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303052_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
jusqu'à l'intervention du jugement au fond ou, à défaut, de lui remettre un récépissé de demande de carte professionnelle l'autorisant à travailler comme agent de sécurité jusqu'au jugement au fond, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100415_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par la décision attaquée du 17 octobre 2018, la CLAC Sud du CNAPS doit être regardée comme ayant abrogé cette carte professionnelle. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202137_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
C D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508938_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509791_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510215_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518223_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215211_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508452_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Me Regnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012364_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
E, titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, en a sollicité le renouvellement le 7 octobre 2019.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2325614_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En outre, s'il déclare sur l'honneur avoir " coché la case correspondante à la demande de carte de résidence de 10 ans " sur le formulaire rempli, cette circonstance, alors même qu'elle semble entrer en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301237_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles (…) L. 423-10, (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2508153_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100950_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire concernant le refus de renouvellement de sa carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2102810_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B s'est vu accorder en 2008 une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, renouvelée une première fois en 2013.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306861_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de ce dernier article : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2431446_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme B, ressortissante serbe, née le 15 avril 1977, entrée en France en 1991, y réside sous couvert d'une carte de résident depuis le 21 juin 1993.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010218_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Cantié, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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