Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

A..., le préfet de Maine-et-Loire s’est notamment fondé sur la circonstance que, si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

deux fois le rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 94 113 euros et constitue un manquement aux garanties fondamentales prévues dans la charte du contribuable vérifié ; - le montant du

C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de le prendre en charge au titre de l'hébergement

C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de le prendre en charge au titre de l'hébergement

Le 4 juillet 2023, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation d'une demande d'asile en procédure normale, et à titre subsidiaire au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

textes, notamment qu'il a été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge

) n°604/2013 ; pour les mêmes motifs, il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

le traitement de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, à verser à son conseil,

de l'Etat les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L

d'enregistrer sa demande d'asile, de transmettre celle-ci à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (…) ».

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer leur situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

permettant de se maintenir en France jusqu'à notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge