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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2503287_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
des arrêtés de conflit, des déférés et des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303273_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009499_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400226_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207795_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2007413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu d'un arrêté du 9 juillet 1997, le contrat d'enseignement définitif signé le 14 octobre 1992 avec M. B a cessé de produire ses effets à compter du 1er septembre 1997. M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500986_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de regroupement familial de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200601_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de son signataire, faute de transmission de l'arrêté du 28 mai 2020 au contrôle de légalité ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis ne précisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200781_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce permis a été transféré à la SCI Rodiphi par un arrêté du 12 juin 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205662_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A B, représenté par Me Duforestel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré un permis de construire valant division parcellaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100992_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502602_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, ressortissant dominicain né le 21 novembre 1990 à Monte Christi (République dominicaine), déclare être entré sur le territoire français le 11 août 2016.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2527555_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201466_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté contesté a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielleChambre 3
DTA_2501345_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Christian Robbe-Grillet pour signer l’arrêté contesté du 12 février 2025. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par l'arrêté du 29 décembre 2021, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417971_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté ait été signée par une autorité compétente ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403184_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, le Comité de défense des quartiers du port et de l'environnement, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302185_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par arrêté du 2 juin 2023, qui est l'arrêté attaqué, la préfète de Vaucluse a obligé M. B à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 3.
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