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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601118_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., ressortissant comorien né le 1er février 2005 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision du 11 juin 2024, l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer le passeport demandé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née le 20 avril 1970 aux Comores, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2304712_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de rester debout et de marcher pendant de longues périodes et d'utiliser normalement les transports en commun.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303327_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé son réacheminement vers les Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
18 février 2025
42,5/60 pour le critère valeur technique ; - le manquement commis par la commune lui a causé un préjudice et elle est fondée à demander à la commune de l'indemniser à hauteur de son manque à gagner qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Selon les conclusions du rapport de l'expert, la zone de désenfumage (ZF 23) pilotait le volet tunnel de la colonne A alors qu'elle devait commander le volet tunnel de la colonne B.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Selon les conclusions du rapport de l'expert, la zone de désenfumage (ZF 23) pilotait le volet tunnel de la colonne A alors qu'elle devait commander le volet tunnel de la colonne B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106811_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Un mémoire, présenté pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines, a été enregistré le 29 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502284_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., ressortissante comorienne née le 1er mars 2003 aux Comores (Anjouan), de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501169_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
commis d’office ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12563/2025 du 26 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500859_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B..., ressortissant comorien né le 15 avril 2007 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis 2012 et qu’il y est scolarisé depuis lors.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101529_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il s'ensuit que la cellule familiale pourrait se reconstituer aux Comores, pays dont ils ont tous la nationalité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202568_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le couple a eu trois enfants nés respectivement en 2006 et en 2008 et a résidé aux Comores.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206041_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206111_20221210
10 décembre 2022
10 décembre 2022
jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet, le cas échéant, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601219_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention dont elle fait l’objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l’obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601574_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas de sa résidence à Mayotte entre 2023 et 2025, non plus de la vie réalité de la poursuite de la vie commune
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600692_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., ressortissante comorienne née le 24 février 2003 aux Comores (Anjouan).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515609_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2025 en tant que, par celle-ci, l'ambassade de France en Union des Comores
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