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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202525_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officielle3ème chambre
DTA_2300339_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 550 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, les courriels produits pour le requérant, dont la réception par l'administration n'est pas établie, ne démontrent pas que cette demande de titre de séjour était complète.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2303548_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Compagnie demande au tribunal de lui accorder la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de biens dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2203334_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Cher a retiré les récépissés de déclarations d'acquisition d'armes qui lui avaient été délivrés, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
qu'il dispose en France d'un foyer permanent d'habitation ; - les pensions perçues de Belgique par le requérant, provenant de l'exercice d'un emploi dans le secteur privé, sont imposables dans l'Etat dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2301244_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté n° 2023-02 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a donné à Mme B C, cheffe du bureau d'asile, attachée d'administration de l'État
Source officielle3ème chambre
DTA_2302028_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306995_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
le territoire français le 12 mars 2014, d'un deuxième le 25 mai 2020 assorti d'une interdiction de retour de six mois, et d'un dernier le 4 octobre 2023, postérieurement aux demandes de rendez-vous dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour les mêmes motifs le préfet n'a pas méconnu le 1er alinéa de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit : " L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2303349_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2303565_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, et alors que Mme C ne conteste pas qu'elle pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial ou poursuivre cette vie familiale en Turquie, pays dont tous les membres de sa famille
Source officielle3ème chambre
DTA_2303797_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
juillet 1987 n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’autres obligations, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait été privée d’une telle garantie ou que la procédure contradictoire dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301691_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pour soutenir que l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire ne peut pas être regardé comme une propriété bâtie au sens des dispositions de l’article 1380 du code général des impôts, la société Jet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208580_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le préfet n'ayant pas donné suite à cette injonction, et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201637_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par une ordonnance du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a donné acte à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207337_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
davantage selon elle au montant de la garantie du pouvoir d'achat, ne conteste pas utilement les sommes retenues par l'administration qui comprennent, au vu du titre de perception, des traitements brut dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2202841_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2200599_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont
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