Ont été entendu au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Devrainne, avocate du requérant.

que lui soient opposés des délais de recours spécifiques, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 9.

de trente jours et a fixé le pays de destination. 2.

La décision finale n'est pas explicitement détaillée dans l'extrait fourni.

la société Transdev ; 2°) d'enjoindre à Île-de-France Mobilités de rétablir la desserte de bus de la commune d'Aigremont telle qu'elle existait antérieurement à la passation de ce contrat, dans un délai

Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

droit à sa demande préalable indemnitaire notifiée le 10 octobre 2024 tendant à l’indemnisation de ses préjudices liés aux émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie en mai/juin 2024 ; 2°) dans le dernier

enregistrés le 7 février, le 16 avril et le 30 septembre 2025, la société Allianz IARD, représentée par la SCP August Debouzy, la SCP Raffin et Associés et la SELARL LFC Avocats, demande au tribunal, dans le dernier

enregistrés le 7 février, le 16 avril et le 30 septembre 2025, la société Allianz IARD, représentée par la SCP August Debouzy, la SCP Raffin et Associés et la SELARL LFC Avocats, demande au tribunal, dans le dernier

enregistrés le 7 février, le 16 avril et le 30 septembre 2025, la société Allianz IARD, représentée par la SCP August Debouzy, la SCP Raffin et Associés et la SELARL LFC Avocats, demande au tribunal, dans le dernier

enregistrés le 7 février, le 16 avril et le 30 septembre 2025, la société Allianz IARD, représentée par la SCP August Debouzy, la SCP Raffin et Associés et la SELARL LFC Avocats, demande au tribunal, dans le dernier

droit de priorité ne porte que sur un seul appartement ne s'oppose pas à la qualification d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - le bien concerné est destiné

Il ne peut, par suite, être fait droit aux conclusions tendant à solliciter de l’expert qu’il détermine la propriété du talus sur lequel était implanté l’arbre qui a été déraciné, dans la nuit du 10 au

de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois

de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros

C D, représenté, en dernier lieu, par Me Carles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai