Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2507082_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2601805_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., ressortissant guinéen, au motif qu’il serait défavorablement connu des services de police pour des faits de faux et usage de faux documents administratifs et de conduite d’un véhicule sans assurance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500289_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il a été interpellé par les services de la gendarmerie de Beaune (Côte d'or), le 2 mai 2024, et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210576_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A a fait l'objet d'une première condamnation le 5 mai 2011, à 450 euros d'amende pour conduite sans permis par le tribunal correctionnel de Créteil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., ressortissant ukrainien né le 13 juin 1975, déclare être entré en France le 30 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500893_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Le Gabriau, représentée par Me Fau, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 19 mai 2025, M. B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100849_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 9 mars 203 à 12 heures 00.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201363_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une requête enregistrée, sous le n° 2201779, le 9 mars 2022, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501461_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n°1054 2D/AF du 18 mai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003099_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2020, M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402417_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 21 mars 2024 et 17 mai 2024, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés le 19 juillet 2024 et le 17 mars 2025, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907284_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été mis en cause, en qualité d'auteur, dans le cadre d'une procédure pour faux et usage de faux document administratif le 20 janvier 2011
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500489_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520150_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... demande au tribunal de de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise hors cadre et définitive.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B..., requérants, qui admettent qu’ils ont signé un faux bail de location sur un logement qui appartient à la société « Vilogia », qu’ils ont porté plainte au mois d’août et contacté la mairie, que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318278_20260205
5 février 2026
5 février 2026
II) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 11 mars 2025 sous le n° 2318278, M. B...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104197_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, la SARL Finapole, représentée par Me Le Faou, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les salaires qu'elle a
Source officiellePage 22 sur 337