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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B Le greffier, J.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2001117_20240226
26 février 2024
26 février 2024
MONNIERLa greffière Signé H.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2407394_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Saïh La greffière, Signé E.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216056_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206976_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Wolf Le greffier, J-P.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400271_20240826
26 août 2024
26 août 2024
IGGERT Le greffier, N.
Source officielleChambre DALO
DTA_2110968_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B La greffière, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107452_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du marché conclu en 2017 par la société CEVEP et de l'abandon fautif de la procédure de passation d'un nouveau marché le 13 novembre 2020, circonstances toutes deux intervenues postérieurement à la fin
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2303908_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En l'occurrence, la carence fautive de l'Etat a causé à M. B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence au cours de la période précitée du 29 mars 2022 au 6 novembre 2023.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211566_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par mois en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis en raison de la carence fautive de l'Etat à le reloger.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2216009_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2112020_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Seine-Saint-Denis de lui assurer un logement répondant à ses besoins et capacités sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'IZARN DE VILLEFORTLa greffière, signé C.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309310_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
CHAUVET La greffière, A.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109002_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 13 juin 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2110021_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 17 janvier 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005278_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Cap Investissements demande à être indemnisée des préjudices que lui a occasionné cette décision fautive de retrait. 2.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106437_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la situation constatée par la commission aurait cessé ou évolué depuis le 28 février 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101642_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pascal La greffière, signé P.
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