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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303785_20240621
21 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302897_20240207
7 février 2024
En conséquence, lorsqu'un ressortissant albanais voit sa demande d'asile rejetée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il perd le droit de se maintenir sur
8ème chambre
DTA_2417657_20250625
25 juin 2025
Mme A a présenté une demande d'asile en France le 5 février 2024.
5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
annuler l’arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a ordonné la fermeture de l’établissement dénommé « La Laupio, Le potager du Vidourle » situé chemin des Thermes de Perrier
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505940_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - ressortissant algérien né le 13 novembre 2005, il est entré en France le 17 octobre 2021 ; hébergé un premier temps chez son frère, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance à compter
9ème chambre (J.U)
DTA_2304006_20230621
21 juin 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Cellule juge unique
DTA_2500522_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - il n’est pas démontré qu’elle possède des attaches personnelles suffisantes en France pour que sa résidence normale y soit transférée ; - les études qu’elle a accomplies en France
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403657_20250623
23 juin 2025
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501580_20250306
6 mars 2025
En l'espèce, il est constant que Mme A, de nationalité roumaine, est arrivé en France le 14 décembre 2012 en provenance de Suisse.
8e Section - MESD
DTA_2603745_20260213
13 février 2026
1ère chambre
DTA_2500290_20250513
13 mai 2025
C B, ressortissant algérien né le 18 juillet 1999 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2024.
DTA_2501595_20251125
25 novembre 2025
ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
3ème chambre - JU
DTA_2401875_20251106
6 novembre 2025
B... contre un permis de conduire français. M. B... demande l’annulation de cette décision. 2. En premier lieu, la signataire de l’acte attaqué, Mme A...
Magistrat Gibelin
DTA_2207463_20230605
5 juin 2023
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. (). ".
ORTA_2505682_20260507
7 mai 2026
laquelle le Centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) de Nantes a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2002952_20220908
8 septembre 2022
Elle a, le 4 juin 2019, sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités béninoises le 18 novembre 2004 contre un permis de conduire français.
juge unique (2)
DTA_2202425_20240116
16 janvier 2024
B d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français par une décision du 18 novembre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation.
Chambre 3P
DTA_2104748_20230622
22 juin 2023
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
POLE URGENCES
DTA_2404347_20251121
21 novembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212867_20250801
1 août 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
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