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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2500120_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle5ème chambre
DTA_2511211_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2403993_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A soutient sans être contesté qu'il est entré en France le 16 avril 2021, à l'âge de seize ans, pour rejoindre sa mère, en situation régulière sur le territoire français et chez laquelle il réside depuis
Source officielle5ème chambre
DTA_2507525_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
un jugement n° 2305934, rendu le 25 juin 2024, le tribunal a annulé la décision du 25 mai 2023 par laquelle la préfète du Rhône avait refusé d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion du territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2305169_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Mme B, née en ex-URSS le 11 mai 1993, est entrée sur le territoire français en 2007, à l'âge de 14 ans, et a bénéficié depuis lors de titres de séjour régulièrement renouvelés, en dernier lieu par une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502201_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés datés du 28 décembre 2018, 18 mai 2020 et 10 juillet 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504566_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 17 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431524_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500051_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il
Source officielle5ème chambre
DTA_2506719_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante algérienne née le 27 mars 1994, est entrée sur le territoire français le 26 mars 2023, sous couvert d’un visa de conjoint français et a obtenu un certificat
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212930_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par le conflit ukrainien, modifiant le régime cadre temporaire initial n°SA.102635 et notifié par la France à la Commission européenne, précise également au titre des conditions communes pour toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419658_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301133_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
finances publiques de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d’aide présentée, pour le mois de novembre 2020, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle5ème chambre
DTA_2513436_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème chambre
DTA_1903839_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par une décision du 2 juillet 2019, le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de l'EURL France Construction une contribution spéciale d'un montant
Source officielle5ème chambre
DTA_2400126_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B a sollicité son maintien provisoire sur le territoire français par assignation à résidence.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307490_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127311_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle5ème chambre
DTA_2306354_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
territoire français prononcée à son encontre le 9 mai 2019.
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