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d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de document de circulation pour étranger mineur (A) ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit

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2ème chambre

DTA_2400808_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Ainsi, dès lors que, d'une part, si ledit poteau d'incendie sera considéré comme étant conforme et opérationnel, il ne délivrera pas pour autant les 60 m3 d'eau par heure pendant deux heures requis par

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309515_20230824

Administratif

24 août 2023

la Seine-Saint-Denis a refusé d'exécuter en tous ses chefs le jugement n° 2204281 rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal de céans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter ledit

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2ème chambre

DTA_2402501_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme D A, représentée par Me Levet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

du code de l'environnement ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506127_20260410

Administratif

10 avril 2026

d'annuler la décision implicite de rejet, par la commune de Trégastel, de sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté n°118/2021 du 21 mai 2021 règlementant le stationnement des camping-cars, ainsi que ledit

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403463_20250206

Administratif

6 février 2025

confirmant le bien-fondé du titre de perception du 8 septembre 2023 d'un montant de 1 261,07 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle, ensemble ledit

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404288_20260511

Administratif

11 mai 2026

de la commune de Viroflay du 20 mars 2024 refusant de leur accorder un permis de construire modificatif n°78686 20 G1023 M03 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Viroflay de leur délivrer ledit

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503547_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Le service social du centre hospitalier de Cannes Simone Veil a saisi le tribunal d’une requête signée par ledit service mais non signée du pétitionnaire au droit au logement opposable.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500897_20260129

Administratif

29 janvier 2026

délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222218_20230404

Administratif

4 avril 2023

B demande au tribunal de lui accorder à titre exceptionnel et dérogatoire ledit Pass.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206929_20221107

Administratif

7 novembre 2022

demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité d'affréteur du navire " Hizir ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ledit

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204852_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Elle fait valoir que cette chute, survenue alors qu'elle sortait d'une salle de sport, a été causée par la présence de trous sur ledit parking.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316521_20231120

Administratif

20 novembre 2023

.:() ". 3.Le courriel adressé au greffe du tribunal par la SAS EDICA se borne à solliciter ledit tribunal, " pour information ", d'une anomalie l'ayant empêchée de se porter candidate à un marché public

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307802_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Ledit mémoire qui ne constitue pas une requête autonome doit ainsi être ainsi rattaché à l'instance n°2307583. 2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101093_20230105

Administratif

5 janvier 2023

du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101444_20230105

Administratif

5 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101445_20230105

Administratif

5 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Toulouse