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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2107276_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

et 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100202_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D a perçu sur la période de référence des revenus mensuels bruts d'un montant de 1 675 euros, lesquels sont inférieurs au montant de 1 829 euros bruts exigé par les textes en vigueur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402516_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, la société par actions simplifiée A'RE PLOMBERIE demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 7 août 2024 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500208_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2025 et le 25 mars 2025, l’association Collectif développement durable du Planty demande au tribunal d’annuler l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306192_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme B étant affectée dans un établissement de Champs-sur-Marne, l'indemnité de résidence à laquelle elle a droit correspond à 3% de son traitement indiciaire brut.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2023, le 18 septembre 2023, le 19 décembre 2023 et le 18 mars 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2102192_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

liées aux organes de contrôle de commande d'automatisme et de supervision à la société BRL Ingénierie.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102708_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912387_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes, a travaillé comme plongeur et aide cuisinier de mars 2016 à janvier 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204062_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 27 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le recteur de la région

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., praticien hospitalier au centre hospitalier de Vitré, a été recruté par un contrat à durée déterminée conclu le 27 mai 2020 pour la période du 12 mai au 31 décembre 2020, prolongé à trois reprises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103543_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par décision du 18 mai 2021, le maire de la commune d'Amilly a rejeté sa demande. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306063_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2020 au 31 mai 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300645_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500677_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la SCI Wimas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201517_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de 1 521, 22 euros brut soit 1 204,20 euros net pour l'année 2019.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2300989_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

licenciement ; 2°) d’enjoindre à la commune de Sannois d’engager la procédure de reclassement ou de licenciement ; 3°) de condamner la commune de Sannois à lui verser la somme de 59 287,50 euros bruts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400633_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Le Bris, présidente, Mme Boutet, première conseillère, Mme Dumont, première conseillère.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 23 mars 2023, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401962_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A...

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Carbonnel, Bruno David Jean-Marie

SIREN 109076497Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/09/2026

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Créations

ZUNINO, Madeleine, Delphine, Marie, Jean, BRUGÈRE

SIREN 109396275Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

04/09/2026

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Créations

BRUNET, Ludovic Pascal Marie

SIREN 531488468Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

04/09/2026

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Immatriculations

Glasser, Camille Anne Marie Cécile Charlotte, Brun

SIREN 899461180Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

03/09/2026

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Radiations

JACQUES, Marie-Charlotte, Anne-Elisabeth, LE BRUN-JACQUES

SIREN 850819947Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

30/08/2026

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