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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501805_20250328
28 mars 2025
/Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226362_20240613
13 juin 2024
A l'issue d'une enquête de moralité diligentée par le commissariat du 16ème arrondissement de Paris aux fins de déterminer si les conditions d'une éventuelle restitution des armes dont M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
Sa préadmission lui a été notifiée par Île-de-France Mobilités le 31 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503573_20251219
19 décembre 2025
des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du jury de deuxième année de licence Accès
2ème Chambre
DTA_2209184_20251015
15 octobre 2025
B..., représentée par Me Semeriva, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2022 par lequel le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a établi la liste d’aptitude pour l’accès au corps
3ème Chambre
DTA_1901442_20220705
5 juillet 2022
santé des Pays de la Loire a procédé, en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès
1ère chambre
DTA_2103023_20230601
1 juin 2023
La SCI Mongidier a alors sollicité auprès de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud le rétablissement de cet accès.
6ème Chambre
DTA_2107025_20230926
26 septembre 2023
d'annuler la décision du 22 septembre 2021 du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Bas-Rhin, par laquelle il n'a pas été admis à la session 2021 de l'examen professionnel d'accès
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303562_20230713
13 juillet 2023
et les modalités de leur usage, nécessaires à l'accès de la voie spécialement dédiée à la circulation des petits trains ; 2°) suspendre la décision du maire de subordonner l'applicabilité de l'arrêté
5ème Chambre
DTA_2306557_20250410
10 avril 2025
-Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à
DTA_2306566_20250410
Magistrat Maljevic
DTA_2207387_20240621
21 juin 2024
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
ORTA_2404774_20250325
25 mars 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les article L. 441-2-3 et L. 441-2-
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404749_20251007
7 octobre 2025
. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2203019_20250213
13 février 2025
A s'est inscrit en parcours d'accès spécifique santé (PASS) au sein de l'université de Bretagne occidentale (UBO) au titre de l'année universitaire 2020-2021.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600888_20260204
4 février 2026
de l'examen d'accès au CRFPA, avant de réunir le jury d’examen d’entrée au centre, nommé et composé régulièrement afin que ce dernier réexamine sa situation de telle sorte qu’il puisse s’inscrire à l’
DTA_2600891_20260204
de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats , avant de réunir le jury d’examen d’entrée au CRFPA, nommé et composé régulièrement afin que ce dernier réexamine sa situation
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206013_20220806
6 août 2022
de recherche des sciences de santé et du sport de l'université de Lille et le directeur de cabinet de la présidence de cette université ont rejeté ses demandes de redoublement en année de " parcours d'accès
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303168_20230823
23 août 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté ministériel du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; - les modalités de contrôle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505341_20251222
22 décembre 2025
D’une part, l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
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