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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2304568_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le 1er février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran
Source officielle8ème chambre
DTA_2301251_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'annuler la décision en date du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305639_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318050_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Oran
Source officielle7ème chambre
DTA_2206716_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D É C I D E Article 1er : La décision du 6 juillet 2022 de la société Orange rejetant la demande de M. B est annulée. Article 2 : La société Orange versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304869_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
, avocate du requérant qui a soutenu à la barre qu'elle entendait reprendre contre la décision du sous-directeur des visas l'intégralité des moyens développés dans les écritures et des observations orales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005234_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'une question orale et de la réponse qui lui est apportée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301912_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l'organisation de l'examen, pour évaluer les mérites d'un candidat, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2521571_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325695_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Martin-Genier, - les observations orales de Me Schoellkopf, avocat commis d'office représentant M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407230_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes
Source officielle8e chambre
DTA_2305467_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la note qu'il a obtenue à l'épreuve orale d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et, par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208176_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il n'est pas établi par la société Orange qu'elle ne pourrait utiliser le dispositif existant afin d'améliorer la couverture actuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500798_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200522_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les dispositions précitées font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'un nouvel examen " répondant aux critères de légitimité du candidat " ou la restitution des frais d'inscription ; - d'enjoindre l'organisation de sessions de rattrapage et d'une procédure d'examen
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400487_20240227
27 février 2024
27 février 2024
aménagements des épreuves d'examen du baccalauréat professionnel " métiers de la relation client " session 2023/2024, consistant en l'assistance d'un secrétaire lecteur lors des épreuves écrites et orales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504514_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 de l'autorité consulaire à Oran
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