Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Karbal, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot pour le requérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Karbal, conseiller, - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - les observations de Mme C, représentant

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés.

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

A ce titre, lorsqu’il est saisi d’une demande d’expertise visant à évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

partie des installations privées de l'abonné et dont l'entretien incombe à celui-ci ou à l'effondrement naturel du terrain qui supporte l'installation de comptage sur le domaine privé ; - sa responsabilité

A ce titre, lorsqu’il est saisi d’une demande d’expertise visant à évaluer un préjudice en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

administrative, une expertise en vue de déterminer et d'évaluer l'ensemble des préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 14 juillet 2021 alors qu'elle circulait à vélo sur la voie publique

Elle soutient que : - à la date du chantier, la société Dastugue travaux publics était assurée auprès de la compagnie d’assurances Générali ; - la société Dastugue travaux publics a souscrit une police

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article