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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601741_20260122
22 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
ORTA_2406890_20240326
26 mars 2024
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603316_20260304
4 mars 2026
par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ; enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant
ORTA_2605041_20260220
20 février 2026
ORTA_2607664_20260314
14 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609054_20260422
22 avril 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » Il appartient au requérant
ORTA_2610642_20260409
9 avril 2026
ORTA_2612970_20260429
29 avril 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206517_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble
ORTA_2206519_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble
ORTA_2317278_20230731
31 juillet 2023
de la Ville de Paris, fait état des agissements constitutifs de harcèlement dont elle s'estime victime de la part de ses collègues et de sa hiérarchie et demande au tribunal de prendre toute mesure visant
ORTA_2324165_20240402
2 avril 2024
hospitalière dans le cadre de son hospitalisation d'office, devenue mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète, et demande au tribunal de prendre toute mesure visant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200920_20220920
20 septembre 2022
la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le chef de la division des transports routiers, président du jury d'examen de Nantes lui a attribué une note inférieure à 40 à l'épreuve écrite de l'examen visant
9ème chambre
DTA_2316137_20250211
11 février 2025
Après que l'autorité consulaire leur a accordé des visas de court séjour valables du 29 juin au 29 juillet 2023 et apposé sur le passeport de chacun d'eux les vignettes y afférent, ces vignettes ont été
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209569_20221222
22 décembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
ORTA_2606848_20260424
24 avril 2026
A... de développer les éléments caractérisant une situation d’extrême urgence qui implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3ème Chambre
DTA_2401006_20251231
31 décembre 2025
direction départementale des finances publiques du Var a rejeté sa demande tendant au bénéfice, pour la période de mai à juin 2023, de l’aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et visant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, pour retenir la non-éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations visant le développement d'une nouvelle génération de presse cisaille verticale à bac " Lidex
DTA_2301051_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
DTA_2217124_20230208
8 février 2023
Le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal la vignette du visa de long séjour délivré à la jeune C, le 24 janvier 2023. Vu les pièces du dossier.
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