C ne serait être retenu en l'absence d'accord sur les taux d'incapacité permanente partielle. Vu les autres pièces du dossier.

B et l'absence d'une dalle sur le passage piéton au niveau duquel le requérant soutient avoir chuté.

la maladie du service. 6.

la maladie du service. 6.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

D'une part, aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée

, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice

57A, 57B et 57C reconnues imputables au service et d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle subit, en lien direct avec ces maladies et non visés par les régimes de maladie professionnelle et d'accident

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de désigner un expert sur le fondement

intérim et maire adjointe aux affaires scolaires ; - ce harcèlement a entraîné un burn out ; - il n'a pu se défendre dès lors que la mesure a été prononcée alors qu'il était en congé de longue maladie

mai 2023, a refusé de reconnaître comme imputable au service sa pathologie à compter de cette même date, et par suite de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les maladies

Elle a fait l’objet de congé de maladie ordinaire à compter du 23 avril 2019 renouvelés jusqu’au 12 juin 2025. Ces congés ont été requalifiés en congés de longue maladie.

Il expose que : - en l'absence de préjudice indemnisable, la provision sollicitée est sérieusement contestable ; - aucun élément n'étant fourni, tant sur le préjudice indemnisable que sur le quantum

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident de service le 19 septembre 2019 reconnu comme tel par l'administration ; - à ce titre donc, même en l'absence de faute de l'administration, elle

rétroactif, en congé de longue maladie ou de longue durée.

qui lui ont été adressées par l'administration ; la préfecture lui a indiqué le 10 avril 2025 que ses empreintes étaient absentes du dossier et qu'elle serait convoquée pour une prise d'empreintes ;

placé en arrêt maladie et de percevoir son traitement afférent. 6.

Aux termes de l'article R. 422-10 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistant maternel bénéfice d'indemnités complémentaires identiques

Il soutient que : sa dette est due à de mauvaises informations fournies par les conseillers de la caisse d’allocations familiales lors d’échanges téléphoniques et par l’absence d’information sur le site

A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, au demeurant non produite, Mme B se borne à soutenir que ses absences à l'origine de la diminution de sa bourse sont dues aux