Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

En l'absence de réalisation de la vente, ce dernier a adressé, le 13 juillet 2021, à la commune du Coudray-Montceaux une deuxième déclaration d'intention d'aliéner le même bien au prix de 3 026 000 euros

d'un vice de compétence ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure : la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine n'avait pas compétence pour signifier à la société son intention

de renouveler le contrat dans le délai prévu à l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; en tout état de cause, il avait un motif valable de ne pas occuper son emploi puisque son contrat n'a pas été

septembre 2017, date à laquelle le médecin du travail a relevé, pour la première fois, son inaptitude médicale pour l'occupation du poste de monteur téléphonique. 18.

Elle soutient que : - le terrain, situé sur le site du Château de la Tourtillère, est occupé, sans autorisation, par un groupe de personnes avec 180 caravanes et véhicules depuis le 15 juillet 2025 ;

Il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur concession.

. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

de son logement de fonction ; elle n'a jamais bénéficié de la nouvelle bonification indiciaire en l'absence d'encadrement d'agents - le montant de 473,92 euros correspond à l'indemnité de fonctions, de

d'entretien préalable l'a privé d'une garantie ; la commune de Menton n'avait nullement l'intention de tenir cet entretien préalable ; - en se bornant à faire état de l'absence prolongée du requérant

C continue d'occuper avec sa famille le logement de fonction qui lui avait été concédé pour nécessité absolue de service, alors qu'il ne justifie d'aucun titre d'occupation régulier depuis le non-renouvellement

A la suite de l'absence de transmission par Mme A du contrat d'engagement réciproque demandé résultant de son absence à la réunion du 15 juillet 2022 à laquelle elle avait été convoquée par l'organisme

A, absent. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requérante a occupé ces nouvelles fonctions jusqu'à ce qu'il lui soit demandé, le 16 septembre 2020, de quitter l'établissement. 6.

suffisantes sur les modalités et les conditions de ces raccordements ; le projet nécessitait davantage de rigueur quant aux modalités de raccordement du projet aux réseaux ; - le projet ne précise pas son insertion

Enfin, elle indique que l'intéressé ne s'est pas présenté à son poste le 4 octobre 2021 et qu'il n'a pas présenté de justificatif pour expliquer son absence.

de décision sur l'action civile, à s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes et notamment des mineurs, à une obligation de s'abstenir

Par suite, l'absence de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire de ce domaine parmi les pièces du dossier de demande