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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602892_20260403
3 avril 2026
an ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil
1ère chambre
DTA_2302751_20260303
3 mars 2026
Il en résulte que la réalisation de l’objectif fixé par le plan en matière de réduction des concentrations en oxydes d’azote, qui consiste ainsi qu’exposé précédemment à ramener les niveaux de concentrations
5ème chambre
DTA_2506128_20260106
6 janvier 2026
Elle a sollicité, le 6 janvier 2025, la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « conjoint de français ».
5ème Chambre
DTA_2503652_20250829
29 août 2025
Le 21 décembre 2024, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
DTA_2505703_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement du 26 mai 2016, devenu définitif, le juge aux affaires familiales d’Évreux a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux et a notamment confirmé l’exercice conjoint de l’autorité
4ème Chambre
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.
7ème Chambre
DTA_2311027_20250428
28 avril 2025
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 7.
14ème chambre, DALO
DTA_2412312_20260225
25 février 2026
et leurs trois enfants dans un logement temporaire consenti par ADOMA, exigu et qui les place dans une situation de proximité.
6ème chambre
DTA_2401672_20250610
10 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 5.
3ème chambre JU
DTA_2303235_20240724
24 juillet 2024
D C depuis le 27 avril 2019, date contestée par la requérante qui ne reconnait une vie de couple qu'à compter du 15 novembre 2021.
Juge unique 8
DTA_2200736_20240611
11 juin 2024
Mme B a contesté le bien-fondé de ces dettes par un recours préalable rejeté par l'administration. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.
3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
B du 27 septembre 2017 soient obligatoires pour se conformer à la réglementation en vigueur, alors que ce rapport d'expertise précise que " compte tenu de l'absence de composés à des concentrations notables
DTA_2003071_20230419
DTA_2003077_20230419
D du 27 septembre 2017 soient obligatoires pour se conformer à la réglementation en vigueur, alors que ce rapport d'expertise précise que " compte tenu de l'absence de composés à des concentrations notables
DTA_2003092_20230419
DTA_2003094_20230419
4ème chambre
DTA_2304326_20231123
23 novembre 2023
Il est constant que M. B a épousé Mme E, ressortissante portugaise, le 22 avril 2022.
DTA_2207217_20230314
14 mars 2023
D'autre part, s'il a également déclaré que son frère et deux sœurs de sa conjointe résidaient à Toulouse, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301179_20230719
19 juillet 2023
que : - elle ignorait que les indemnités journalières devaient être déclarées, en raison de la présentation du formulaire de déclaration ; - elle est privée d'emploi depuis novembre 2022, et son conjoint
JU Chambre Sociale
DTA_2402822_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que son conjoint ayant quitté son domicile, les indus ne sont pas justifiés.
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