du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

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B A, représenté par Me Lescaillez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 11.

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Enfin, les autorisations d'urbanisme sont accordées sous réserve des droits des tiers.

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil ; / 5° Lorsque l’étranger est titulaire d’une carte de séjour portant les mentions “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” prévue à

ou d'empêchement d'une autorité dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'a pas été absente ou empêchée.

C se réfère à la convention collective du commerce ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qui s'impose au salarié comme d'ailleurs à l'employeur s'agissant notamment des droits des salariés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

Elle soutient que : - la perte de surface exploitable et l'absence de démonstration de la viabilité économique de l'opération ne sont pas des critères pouvant légalement être pris en considération ;

qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France () / A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux

sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue

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