qu'il soit enjoint à la commune de procéder au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués entre février 2019 et février 2020 et non récupérés sous la forme d'un repos compensateur

Aux termes de l'article L. 5213-2-1 du code du travail : " I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un

La requérante a, par un recours gracieux formé le 20 mai 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération

La requérante a, par un recours gracieux formé le 3 mai 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération.

La requérante a, par un recours gracieux formé le 30 avril 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération

La requérante a, par un recours gracieux formé le 30 avril 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération

La requérante a, par un recours gracieux formé le 21 mai 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération

La requérante a, par un recours gracieux formé le 3 mai 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération.

La requérante a, par un recours gracieux formé le 14 mai 2021, sollicité son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence pour la période de travail prévue et le versement de sa rémunération

En troisième et dernier lieu, en revanche, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme C a été employée sur un emploi relevant d'un grade de catégorie B tout en restant rémunérée comme un agent de

de préavis correspondant aux trois mois d'activité non rémunérée.

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

au titre de travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre et, en tout état de cause, au titre de travaux indispensables à l'exécution des travaux, à hauteur de 2 013

D’autre part, aux termes de l’article D. 412-67 du code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article

organisme de formation a refusé sa candidature pour une formation rémunérée débutant en janvier 2024, pour le motif tiré de sa situation administrative. 10.

Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions, seules invoquées, des articles 17-1, 17-2 et 20 du décret du 13 octobre 1988 que Mme A devait être rémunérée, en l'absence de service fait conformément