le 1er août 2001 en tant qu'employée de la restauration scolaire.

Sur l'indemnisation au titre des jours de congés accumulés sur le CET et leur transfert au nouvel employeur : 4.

La mise en œuvre de l'obligation de reclassement implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé

constater qu'il n'a pas à procéder à l'échange de son permis de conduire, ni à repasser le permis ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet territorialement compétent d'accepter

Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.

sur son lieu de travail en ayant recours à d'autres modes de transport que la voiture, lorsqu'il est d'horaires de nuit ; son domicile est situé à 20 km de son lieu de travail ; cette distance, la mobilité

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.

Estimant avoir reçu cette affectation et été employé, sans que lui soient communiquées les informations réglementaires relatives à son poste de travail, alors que, eu égard à la pathologie dont il est

Il soutient que l8 janvier 2023, il a été proposé au requérant une somme de 922, 95 euros pour la période en litige mais que le requérant n'a pas accepté cette indemnisation, et que le calcul proposé par

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

B au titre des amendes et pénalités non déductibles et des charges de participation des employeurs à l'effort de construction non justifiées. Sur les frais liés au litige : 22.

et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute

en œuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur. 5.

Cette décision de retrait est liée à sa moralité et à son comportement qui sont incompatibles avec l’exercice de son activité. Le préfet de police sollicite une substitution de base légale.