D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observations de prescriptions spéciales s'il est de nature à

Mme C a accepté cette proposition par lettre du 3 février 2020 tout en demandant confirmation de la reprise de ses activités antérieures au sein de la faculté de langues à compter de septembre 2020.

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante, la société vendeuse devant être réputée avoir renoncé à la vente.

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante, la société vendeuse devant être réputée avoir renoncé à la vente.

tacite ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros

lors, en application de l'article 8 du code général des impôts et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, il incombait à l'administration fiscale de procéder au contrôle de cette société et non

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2022 et le 29 août 2022, Mme B D agissant en son nom personnel et au nom de l'enfant mineur F, et M.

elle a en réalité déclaré des sommes trop élevées au cours de ces périodes ; - à titre principal, dès lors que la procédure d'imposition est irrégulière, les intérêts de retard et les pénalités accessoires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

Il résulte des pièces versées aux débats que l'Etat a néanmoins fait réaliser sur la parcelle CX 309, à une date non mentionnée par les parties, les aménagements de voirie impliqués par les travaux de

la mauvaise acceptation sociale de ce choix de vie.

portés à la connaissance des candidats, selon un critère économique dénaturé, en effet, la Polynésie française a demandé de nombreuses options supplémentaires de sécurisation non incluses dans le cahier

euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non

euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non

euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; 2°) d'enjoindre à l'AP-HM de modifier son attestation chômage en indiquant qu'il s'agit d'une fin de contrat et non

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense : 2.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 6.

Ainsi, l’exigence de réalisation d’une place supplémentaire par tranche de 150 m² de surface de plancher globale est applicable seulement aux 20 logements en accession libre.

véhicule supérieurs aux revenus distribués que l'administration fiscale lui reproche d'avoir perçus en 2014, 2015 et 2016 ; il s'ensuit que les sommes litigieuses constituent des remboursements de frais et non