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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la qualité d'exploitant : 10.
1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, si le plan de masse mentionne une hauteur de 9,93 mètres, il ressort de tous les autres plans que la hauteur maximale du bâtiment est de 9,39 mètres au sommet de l’acrotère alors que le plan
8ème chambre
DTA_2002085_20240710
10 juillet 2024
Par le jugement avant dire droit du 24 janvier 2023, le tribunal a retenu que la commune de Manosque était propriétaire du mur de soutènement longeant la propriété des requérants, constitutif d'un accessoire
2ème Chambre
DTA_2201473_20250219
19 février 2025
Par un avenant du 4 mars 2008, la société par actions simplifiée (SAS) Les Moulins, dont les statuts avaient été signés le 5 février précédent, et dont M.
CHAMBRE 2
DTA_2102744_20240506
6 mai 2024
C B sont respectivement propriétaire et exploitant de vastes parcelles agricoles s'étendant sur une distance d'environ 800 mètres au nord du projet.
3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
brut pour la période du 17 décembre 2019, date de signature de la convention d’occupation, au 26 février 2023, date de fin du préavis de résiliation, soit 3 années complètes, qui, selon son business plan
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307911_20230622
22 juin 2023
requête enregistrée le 5 juin 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 19 juin 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Pizzéria du Château ", la société par actions
2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les communes conservent la propriété de leurs bois et qu'elles sont consultées pour l'incorporation de ces bois dans le régime forestier ou pendant la
DTA_2101560_20230704
1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
Il s'ensuit que l'administration fiscale était fondée à considérer que le montage ainsi mis en place par cette convention de croupier résultait, pour M.
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
Le dossier de demande de permis d'aménager comporte plusieurs plans, parmi lesquels figurent un plan de composition d'ensemble du projet, comportant différentes mesures en largeur à l'échelle 1/500e, un
DTA_2000347_20230519
19 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette du projet : 4.
DTA_2003268_20221110
10 novembre 2022
horaire fixée I l'autorité compétente. / Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 9.
6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
plan local d'urbanisme. 19.
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
Les dispositions précitées opèrent une distinction entre, d'une part, les modifications substantielles qui requièrent une nouvelle autorisation environnementale et qui, faisant perdre à l'exploitant les
DTA_2100531_20221202
En tout état de cause, la convention litigieuse n'avait pas pour effet de céder les actions de M.
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