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640 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En ce qui concerne la qualité d'exploitant : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par ailleurs, si le plan de masse mentionne une hauteur de 9,93 mètres, il ressort de tous les autres plans que la hauteur maximale du bâtiment est de 9,39 mètres au sommet de l’acrotère alors que le plan

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002085_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par le jugement avant dire droit du 24 janvier 2023, le tribunal a retenu que la commune de Manosque était propriétaire du mur de soutènement longeant la propriété des requérants, constitutif d'un accessoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201473_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un avenant du 4 mars 2008, la société par actions simplifiée (SAS) Les Moulins, dont les statuts avaient été signés le 5 février précédent, et dont M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102744_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

C B sont respectivement propriétaire et exploitant de vastes parcelles agricoles s'étendant sur une distance d'environ 800 mètres au nord du projet.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301513_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

brut pour la période du 17 décembre 2019, date de signature de la convention d’occupation, au 26 février 2023, date de fin du préavis de résiliation, soit 3 années complètes, qui, selon son business plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307911_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

requête enregistrée le 5 juin 2023, suivie de la production de pièces complémentaires le 19 juin 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " Pizzéria du Château ", la société par actions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202894_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les communes conservent la propriété de leurs bois et qu'elles sont consultées pour l'incorporation de ces bois dans le régime forestier ou pendant la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101560_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les communes conservent la propriété de leurs bois et qu'elles sont consultées pour l'incorporation de ces bois dans le régime forestier ou pendant la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il s'ensuit que l'administration fiscale était fondée à considérer que le montage ainsi mis en place par cette convention de croupier résultait, pour M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104751_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le dossier de demande de permis d'aménager comporte plusieurs plans, parmi lesquels figurent un plan de composition d'ensemble du projet, comportant différentes mesures en largeur à l'échelle 1/500e, un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000347_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, que la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette du projet : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003268_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

horaire fixée I l'autorité compétente. / Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

plan local d'urbanisme. 19.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000658_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dispositions précitées opèrent une distinction entre, d'une part, les modifications substantielles qui requièrent une nouvelle autorisation environnementale et qui, faisant perdre à l'exploitant les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100531_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En tout état de cause, la convention litigieuse n'avait pas pour effet de céder les actions de M.

Source officielle

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