d'information intégral ; - il n'apparaît pas sur la copie de l'avis de passage accompagnant la décision 48 SI présentée par le ministre de l'intérieur la mention relative à l'adresse du bureau de poste

C a accusé à tort M.

Toutefois, ce courriel qui a pour objet " Demandes d'informations des indus " avait uniquement pour but de porter à la connaissance de M.

oralement à sa connaissance le contenu de ces brochures, ainsi que l'attestent les mentions portées sur ces brochures, en sorte que M.

Par courrier du 7 février 2020, la caisse d'allocations familiales a accusé réception du recours de Mme D contre sa décision du 17 octobre 2019.

en matière pénale dirigée contre elle. (...). / (...) / 3.

B G, représentés par la SCP CGCB, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la maire de Pont-sur-Vanne, agissant

Lorsque le contribuable soutient que l'accusé de réception d'un pli recommandé, portant notification de la proposition de rectification, n'a pas été signé par lui, il lui appartient toutefois d'établir

du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

à sa connaissance ; () ". 3.

contre lui au terme d’un entretien informel qui n’a donné lieu à aucun compte rendu ; il a été contraint d’adresser un courrier le 9 octobre 2025 à l’administration, assorti de nombreuses attestations

en matière pénale dirigée contre elle (…) 2.

Si Mme A soutient que cette mesure a été prise en raison de son activité syndicale qui a conduit certains de ses collègues, affiliés à un autre syndicat, à porter de fausses accusations à son encontre

L'existence d'un signalement ne suffit pas, à elle seule, à justifier le retrait de l'agrément, et l'administration doit initier toute démarche en vue d'apprécier la pertinence des accusations portées

A a formé un recours gracieux contre cette décision le 17 avril 2024, dont il a été accusé réception le 6 mai 2024. Aucune réponse n'a été apportée à ce recours. M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023, portée à sa connaissance par courrier du 21 décembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

à sa connaissance. 5.

affichage ; - elle est entachée de vices de forme dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 712-2 du code de l'éducation, qu'elle ne fait pas apparaître sa date d'affichage ni ne mentionne avoir été portée