de source indienne ou thaïlandaise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut, c'est-à-dire incluant le montant

Ces seules notes d'honoraires ne justifient pas de paiements effectués par la société requérante et aucune facture établie à son nom n'a été produite.

en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les charges de personnel ; /

, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

public à méconnaître les dispositions des articles L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique en écartant sa candidature au motif du caractère récent de sa création ; - elle a produit

Ils soutiennent que : -au titre de l'année 2016, les prélèvements injustifiés provenant de chèques émis à leur profit par la société Collectora devaient être imputés sur les comptes d'associés et relèvent

à démontrer qu'ainsi qu'elle le soutient, elle n'a pas elle-même établi ces factures, qui mentionnent son nom, et que celles-ci ne correspondent pas à des produits de son activité.

une concurrence privée est inopérante ; - c'est à tort que l'administration retient un coefficient de déduction de 16% concernant la salle des fêtes au lieu du coefficient de 53% en 2018 et de 64% en

Pour rectifier les bases imposables de déclarations d'impôt sur le revenu de M.

du gérant et non de l'entreprise.

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de produits retenus regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs abattements afin de tenir compte notamment des

En ce qui concerne les retenues à la source : 19. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

de création récente à la concession, permettre aux candidats qui sont dans l'incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation de justifier de

Article 2 : La base imposable à l'impôt sur le revenu de M.

Les réclamations préalables de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La cave de Babar ayant été rejetées, cette société demande au tribunal de prononcer la réduction, dans l'instance n°

Les réclamations préalables de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La cave de Babar ayant été rejetées, cette société demande au tribunal de prononcer la réduction, dans l'instance n°

concurrente. 4.

la période allant de 1990 à 2013 ont eu pour effet " d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence " sur le marché des revêtements de sols résilients.

Il a ensuite ventilé les achats en stock selon le profil de l’activité de bar de nuit et ventes sur foires et évènements.