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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Un contentieux similaire initié par certains requérants communs a déjà fait l'objet d'un jugement de rejet du tribunal administratif de la Polynésie française n° 1700315 du 15 mai 2018, confirmé par un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300142_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans les zones U et 1AU : Le terrain doit comporter au minimum les normes cumulatives suivantes : / - 1 arbre planté par tranche complète de 200 m2 de surface de pleine terre. () / - L'application d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106620_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

enjoindre au département des Vosges de reprendre la procédure de passation au stade de l’examen des candidatures ; 4°) de condamner le département des Vosges à lui verser la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101935_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

d'éléments fournis par un ancien co-exploitant en conflit avec lui et n'a ainsi aucun caractère probant ; il n'est pas établi que plus de 5 chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

1er novembre 2012, comme attachée territoriale ; 5°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France, d'une part, de lui communiquer son dossier individuel et son contrat de travail modifié incluant son indice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206338_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Pour l’application du présent décret : / 1° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet pour l’application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308979_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application

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TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103868_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

notification du présent jugement sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application

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TA

1ère chambre

DTA_2408849_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par décret du 26 juin 2010, le décret du 17 juillet 2006 a été rapporté eu égard aux indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale en Algérie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101441_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le prix de vente du chalet B à la SCI B en se fondant sur l'application combinée de la méthode d'évaluation par comparaison

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le prix de vente du chalet A à la SCI A en se fondant sur l'application combinée de la méthode d'évaluation par comparaison

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300842_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

que le quartier dans lequel se situe la demande est l'un des plus urbanisés de sa commune et que le garage est projeté à moins de dix mètres de la construction principale ; - d'autres situations similaires

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TA

1ère chambre

DTA_2301055_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les requêtes numérotées 2201394 et 2301055 émanent de la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2201202_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201394_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les requêtes numérotées 2201394 et 2301055 émanent de la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204346_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui

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TA

Chambre 2

DTA_2002463_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Afin de justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la communauté d'intérêt existant entre M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400553_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Les requêtes présentées par M. et Mme C concernent un couple, posent des questions similaires à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

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