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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400424_20250429
29 avril 2025
Un contentieux similaire initié par certains requérants communs a déjà fait l'objet d'un jugement de rejet du tribunal administratif de la Polynésie française n° 1700315 du 15 mai 2018, confirmé par un
5ème Chambre
DTA_2300142_20240325
25 mars 2024
Dans les zones U et 1AU : Le terrain doit comporter au minimum les normes cumulatives suivantes : / - 1 arbre planté par tranche complète de 200 m2 de surface de pleine terre. () / - L'application d'un
2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
enjoindre au département des Vosges de reprendre la procédure de passation au stade de l’examen des candidatures ; 4°) de condamner le département des Vosges à lui verser la somme de 1 500 euros en application
4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
d'éléments fournis par un ancien co-exploitant en conflit avec lui et n'a ainsi aucun caractère probant ; il n'est pas établi que plus de 5 chambres aient été exploitées ; le service fournit des indications
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
1er novembre 2012, comme attachée territoriale ; 5°) d'enjoindre à la commune de Fort-de-France, d'une part, de lui communiquer son dossier individuel et son contrat de travail modifié incluant son indice
4ème Chambre
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Pour l’application du présent décret : / 1° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet pour l’application de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308979_20231116
16 novembre 2023
un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros en application
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.
2ème Chambre
DTA_2103868_20240410
10 avril 2024
notification du présent jugement sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application
1ère chambre
DTA_2408849_20250130
30 janvier 2025
Par décret du 26 juin 2010, le décret du 17 juillet 2006 a été rapporté eu égard aux indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale en Algérie.
6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le prix de vente du chalet B à la SCI B en se fondant sur l'application combinée de la méthode d'évaluation par comparaison
DTA_2101442_20221004
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le prix de vente du chalet A à la SCI A en se fondant sur l'application combinée de la méthode d'évaluation par comparaison
CHAMBRE 3
DTA_2300842_20250416
16 avril 2025
que le quartier dans lequel se situe la demande est l'un des plus urbanisés de sa commune et que le garage est projeté à moins de dix mètres de la construction principale ; - d'autres situations similaires
DTA_2301055_20241112
12 novembre 2024
Les requêtes numérotées 2201394 et 2301055 émanent de la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Juge Unique 1
DTA_2201202_20230330
30 mars 2023
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2201394_20241112
7ème Chambre
DTA_2204346_20250221
21 février 2025
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui
Chambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
Afin de justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la communauté d'intérêt existant entre M.
DTA_2400553_20250624
24 juin 2025
Les requêtes présentées par M. et Mme C concernent un couple, posent des questions similaires à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune.
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