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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
1ère Chambre
DTA_2300745_20240530
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au jour de l'introduction de la requête : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313608_20231117
17 novembre 2023
Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513718_20260114
14 janvier 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté. " ; Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506232_20250908
8 septembre 2025
20 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, à la Charte Université handicap de 2007 et aux articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 123-4-2 du code de l'éducation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article
DTA_2306057_20250114
DTA_2601140_20260311
11 mars 2026
des paysages avoisinants au regard de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que l’environnement du projet ne présente aucun intérêt particulier ; il est entaché d’une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302744_20231130
30 novembre 2023
2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation ;
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600315_20260220
20 février 2026
Aux termes de son article R. 112-5 : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif.
DTA_2302849_20250207
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû faire application des dispositions précitées de l'article 117 du code général des impôts doit être écarté.
5ème chambre
DTA_2202761_20240117
17 janvier 2024
Par un courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à l'annulation des
DTA_2600432_20260218
18 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203873_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
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