Le moyen tiré de l'erreur de base légale doit par suite être écarté. 10.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Par une décision référencée " 48 SI " du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 11.

. ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la régularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

En deuxième lieu, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa légalité.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces

externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 5.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le prive de preuve de la régularité de son séjour et le place dans une situation précaire

Quand la transmission au préfet de l'acte d'une collectivité locale comporte tous les éléments permettant d'en apprécier la légalité, une demande de renseignements complémentaires adressée par le préfet

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement ; par ailleurs, en raison de l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, elle