Par un arrêté du 9 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé Mme B, agent pénitentiaire appartenant jusqu'alors au corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel

F... soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué lui a été notifié de manière irrégulière car en français alors qu’il ne parle pas correctement

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

Un mémoire en défense, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 18 novembre 2022 et n'a pas été communiqué.

C B, représenté par Me Metidji-Talbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 14 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C E bénéficie d'une délégation de signature habilitant ce dernier à signer les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives.

Il soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de son signataire ; – il est entaché d’une erreur de droit, faute pour la préfète du Rhône d’avoir procédé à un examen particulier de sa

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il indique également les motifs de fait qui en constituent le fondement, tenant en particulier au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA ainsi que de sa demande de réexamen pour irrecevabilité et au fait

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - il n'y a aucun lien de causalité entre la notification tardive de l'arrêté de refus de titularisation

A C B, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 4 novembre 2025 portant assignation à résidence : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mars 2018, cet arrêté étant devenu définitif à la date à laquelle le moyen a été soulevé.

Par un arrêté interministériel du 5 novembre 2021, ces dispositions ont été rendues applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2021, notamment au corps des ingénieurs des travaux publics

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Bretoncelles n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France en vue de la réalisation

maximum de 32%, en méconnaissance des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8

Elle soutient que : - la décision du 15 novembre 2021 a été signée par une autorité incompétente faute pour le CHU de Bordeaux de produire une délégation de signature régulièrement publiée ; - elle