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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2303305_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207217_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400805_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205008_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1800146_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2100772_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403322_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208527_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013645_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110277_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307931_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300735_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302466_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302533_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203101_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable dès lors que l'action est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique ; - la requérante n'apporte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109556_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1901979_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303929_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle

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