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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle9ème chambre
DTA_2305182_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
verser la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 250 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203022_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
exerçant le contrôle effectif sur ces sociétés au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les conditions rappelées au point 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300519_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
remis n'avait pas à inclure la cause exacte de l'interruption de l'activité ; l'article D. 1234-6 du code du travail liste limitativement les mentions devant figurer sur un certificat de travail dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officiellePage 22 sur 166