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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203388_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de reclassement méconnaît la distinction du grade et de l'emploi telle que définie par les dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
des dispositions de l'article L. 1251-32 du code du travail, l'indemnité de précarité s'élève à 10 % de sa rémunération totale brute, soit la somme totale de 10 435,76 euros ; - en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301903_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ;() ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2117207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle7ème chambre
DTA_2200470_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l'espace métropolitain : b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008296_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115604_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209537_20220818
18 août 2022
18 août 2022
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207065_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300570_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A qui feraient mention d'activités distinctes ; -elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle7ème chambre
DTA_2105153_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en
Source officielle2ème chambre
DTA_2500312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2020 ; - la prescription quadriennale est interrompue, en vertu de l’article L. 77-12-2 du code de justice administrative et de l’article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B a perçu, au titre de l'année 2017 comme pour l'année 2018, la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret n° 2002
Source officiellePage 22 sur 278