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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101998_20220729
29 juillet 2022
en combinaison avec le droit au respect des biens de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
ORTA_2105368_20220729
ORTA_2105566_20230215
15 février 2023
13 à 17 bis du règlement n° 1408/71, reprises aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004.
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304206_20231014
14 octobre 2023
10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907, ainsi qu'à la liberté
1ère chambre
DTA_2200051_20231222
22 décembre 2023
L'Académie royale de billard de Versailles, qui s'est substituée à la Section billard du Racing club de France au mois d'octobre 1991, est une association régie par la loi de 1901, ayant notamment vocation
5ème chambre
DTA_1604768_20230106
6 janvier 2023
-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883
6ème Chambre
DTA_2004581_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124419_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406697_20241114
14 novembre 2024
Le Comité départemental de Gironde d'athlétisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constituant un organe déconcentré de la Fédération française d'athlétisme.
1ère Chambre
DTA_2004057_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente : le contrat n'est pas administratif par détermination de la loi et le critère organique n'est pas rempli dès lors qu'il a été conclu
ORTA_2107556_20220824
24 août 2022
8ème chambre
DTA_2310746_20260409
9 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont issues de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
DTA_2004705_20221020
5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît le principe des droits de la défense, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ainsi que les articles 4 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
Si la déclaration dite " modèle C " ne précise pas la date d'entrée dans les lieux du locataire, elle est destinée à renseigner le loyer annuel au 1er janvier 1970 et il n'y a, dès lors, pas de raison
2ème chambre
DTA_2104971_20231002
2 octobre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu d'hospitalisation que lors de l'intervention de pose de la prothèse d'articulation temporo-mandibulaire, le chirurgien a constaté une plaie minime
5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
et ne lui permet pas de faire des observations ; - ce défaut de motivation est constitutif d’une atteinte aux droits de la défense tels qu’ils ressortent notamment l’article 65 de la loi du 22 avril
DTA_1907966_20220707
7 juillet 2022
Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C B pour qu'il
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