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553 résultats pour « article 13 de la loi du 1er août 1905 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101998_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en combinaison avec le droit au respect des biens de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105368_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en combinaison avec le droit au respect des biens de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105566_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

13 à 17 bis du règlement n° 1408/71, reprises aux articles 11 à 16 du règlement n° 883/2004.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100407_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304206_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la liberté de réunion consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907, ainsi qu'à la liberté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'Académie royale de billard de Versailles, qui s'est substituée à la Section billard du Racing club de France au mois d'octobre 1991, est une association régie par la loi de 1901, ayant notamment vocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004581_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124419_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406697_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le Comité départemental de Gironde d'athlétisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constituant un organe déconcentré de la Fédération française d'athlétisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004057_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente : le contrat n'est pas administratif par détermination de la loi et le critère organique n'est pas rempli dès lors qu'il a été conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107556_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

en combinaison avec le droit au respect des biens de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310746_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont issues de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004705_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît le principe des droits de la défense, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ainsi que les articles 4 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217927_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Si la déclaration dite " modèle C " ne précise pas la date d'entrée dans les lieux du locataire, elle est destinée à renseigner le loyer annuel au 1er janvier 1970 et il n'y a, dès lors, pas de raison

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104971_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du compte rendu d'hospitalisation que lors de l'intervention de pose de la prothèse d'articulation temporo-mandibulaire, le chirurgien a constaté une plaie minime

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205951_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et ne lui permet pas de faire des observations ; - ce défaut de motivation est constitutif d’une atteinte aux droits de la défense tels qu’ils ressortent notamment l’article 65 de la loi du 22 avril

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907966_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par contrat à durée indéterminée daté du 25 août 2014, le " Ballet National de Marseille ", association de la loi de 1901 labellisée " centre chorégraphique national ", a recruté Monsieur C B pour qu'il

Source officielle

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