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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1902596_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2101565_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302413_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301560_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300348_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201582_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1355 code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 8. Si M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423369_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales
Source officielle8ème chambre
DTA_2206370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2106736_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310063_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Ariele est rejetée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2, L. 211-5 et du b du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501170_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représentée par Me Rigault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté en date du 1er octobre 2025
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505919_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleChambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 51