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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103057_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
I de l'article 237 septies du même code dont l'application est liée à celles de l'article 39 B précité.
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par suite, la décision litigieuse, doit être regardée comme une décision de retrait d’une autorisation tacite de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208713_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126998_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310494_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2400643_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206282_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A doit être analysée comme entrant dans les prévisions des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310470_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310471_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207103_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il résulte des dispositions du 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201095_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201987_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
commercial (CDAC) en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217701_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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