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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506004_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300170_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300081_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403731_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Hugez, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100414_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100416_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102435_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. [] ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300249_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506419_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent
Source officielle6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534162_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504283_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
mineur, au motif que la condition posée par l'article 21-22 du code civil n'est pas remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506281_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502166_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502169_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417054_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400182_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 351-3 du code de justice administrative.
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