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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105157_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
au sens de l'article 4 B du code général des impôts. ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502410_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305477_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101735_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
: Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le numéro 2101735, la SAS IGOL BRETAGNE ANJOU, représentée par son président, demande au tribunal de lui accorder la réduction à hauteur de 24 470
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203129_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
par actions simplifiée (SAS) Études Techniques des Structures du Bâtiment doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 21 474
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 92 de ce même règlement : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507063_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402066_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300043_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2300198_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206293_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500116_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601675_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues par cet article.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106697_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206083_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 1 475 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'un bien dont il avait la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400628_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
demande au tribunal d'organiser la mise en œuvre d'une médiation dans le cadre du litige l'opposant à l'école européenne supérieure d'art de Bretagne de Brest (EESAB), concernant le paiement d'une somme de 475
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301900_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A a été prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont, par suite, applicables au présent litige.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431630_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Amat en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100079_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
S'il résulte de l'article 5 et des articles 23 et 24 du contrat du 12 août 1992 que les habitants de la commune de Camelin utilisent la station d'épuration exploitée par la société Suez eau France en échange
Source officiellePage 22 sur 200