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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
5ème Chambre
DTA_1909983_20230203
3 février 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
7éme chambre
DTA_2209070_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de son article R. 57 : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1ère CHAMBRE
DTA_2200243_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte
6ème chambre
DTA_2200039_20230321
21 mars 2023
1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2301359_20250515
3ème chambre
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre
DTA_2001361_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 60-2 du même livre : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () le contribuable peut
2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
l'administration fait valoir que la mise à disposition du dirigeant d'un logement est constitutive d'un avantage en nature que la société avait l'obligation, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 54, deuxième
DTA_2406079_20260224
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; () " 30.
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions telles qu’insérées au sein des codes de l’énergie et de l’urbanisme par l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
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