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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou judiciaires, en application des articles 375 et suivants du code civil, qui placent des mineurs ou jeunes adultes dans ce service, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2405832_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par la présente requête, la société Ax Vert Clôtures demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la commune de Saint-Laurent du Maroni
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500766_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108631_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022 sur la somme
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216549_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A défaut de dispositions particulières et dérogatoires figurant dans le code du travail, la créance dont il s'agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300823_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203467_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code civil ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 2 : Les Hospices Civils de Lyon verseront à la société Metro FSD France une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301881_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004719_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600197_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 22 sur 176