Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
la notification de la décision rendue par le tribunal et de ce qu'en application de l'article R. 751-3 du même code, cette notification sera opposable aux autres signataires de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003604_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-21 du code
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 581-8 du code de l'environnement : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 3° Dans les parcs naturels régionaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
6 de la loi du 2 novembre 1943 et 4 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1974, et de l'article 3 de la même loi.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509576_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308185_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 22.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500017_20250812
12 août 2025
12 août 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204533_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le délai prévu par les dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n’a donc pu commencer à courir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202055_20240222
22 février 2024
22 février 2024
compétente a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi
Source officiellePage 22 sur 30