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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2303756_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522385_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée ; la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522321_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée et à la protection visuelle ; la décision contestée est entachée d’une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603057_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103412_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2407214_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305562_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Article 2 :L'Etat versera aux requérants la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316640_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
euros TTC, qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
est incomplet ; - il n’est pas établi que ce permis de construire a été affiché dans les délais ; - les travaux réalisés méconnaissent l’article 681 du code civil ; - il doit être fait application
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117074_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302203_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210912_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Nomdedeu Architectes et Dekra Industrial : D’une part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2303177_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
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