Aux termes de l'article 1496 du même code : " I.

suffisante du public, en raison notamment du nombre limité de permanences, en méconnaissance de l'article L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement ; - la décision du 29 mai 2019 de la mission

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

L'article L. 122-5-1 du même code précise que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-8 du même code.

L'article 12 " propriété des constructions " prévoyait que " les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant

L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de ladite loi pour leur délivrer un certificat d'urbanisme positif ; - cette décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article

III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

C en vue d'une offre d'hébergement conformément au III de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation de Vaucluse de reconnaître sa demande comme prioritaire ou à défaut de réexaminer

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du